ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PARITARISME EN CONCHYLICULTURE

Informations
CatégoriesDéfense des intérêts économiques
Commune29600 Morlaix

Objet de l’association (journal officiel)

Gérer des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée à l’article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture ; correspond à 1/1000 de la masse salariale des entreprises ; elle est due par toutes les entreprises de cultures marines dépendant de la collectivité nationale de la conchyliculture ; assurer la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d’employeurs et de salariés, pour la négociation et l’application de la convention collective de la conchyliculture

En détail

Adresse du siège social2 rue du Parc au Duc
29600 Morlaix

Mise à jour